Statuts
ARTICLE PREMIER ∙ NOM
Il est fondé entre les adhérent(e)s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :<LIENS 52>, association d'aide aux réfugiés de Haute-Marne.
ARTICLE 2 ∙ OBJET et MOYENS D'ACTION
STATUTS DE L'ASSOCIATION <Liens 52>, association d'aide aux réfugiés de Haute-Marne.
Association déclarée par application de la Loi du 1 juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Cette association a pour objet de contribuer à l'intégration de personnes demandeuses d'asile, réfugiées ou déboutées du droit d'asile
- en mettant en place des actions visant leur soutien moral, juridique et matériel
- en créant des liens entre ces personnes ainsi qu'avec la population locale.
Afin d'atteindre ces objectifs l'association se donne le droit de réaliser toute action visant à la réalisation de ces objets.
L'association n'a pas de but lucratif et agit sans distinction politique ou spirituelle.
ARTICLE 3 ∙ SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé: 13, Place Jeanson (Agnès Bolopion), 52200 Langres.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil Collégial.
Article 4 ∙ DURÉE
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 5 ∙ COMPOSITION
L'association se compose des membres adhérents (actifs, sympathisants ou bienfaiteurs). Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.
ARTICLE 6 ∙ ADMISSION
L'association est ouverte à toutes et à tous, sans condition ni distinction.
ARTICLE 7 ∙ MEMBRES - COTISATIONS
Sont adhérent(e)s celles et ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme à titre de cotisation. Le montant de la cotisation est défini, chaque année, par le Conseil Collégial.
Tous/toutes les adhérent(e)s ont droit de vote lors de l'assemblée générale annuelle de l'association.
ARTICLE 8. ∙ RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) la démission ;
b) le décès ;
c) la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé(e) ayant été invité(e) à fournir des explications devant l'assemblée générale par écrit.
ARTICLE 9. ∙ AFFILIATION
La présente association peut adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements par décision du Conseil Collégial.
ARTICLE 10. ∙ RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° le montant des cotisations
2°les subventions publiques
3° toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 ∙ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend chacun
des membres de l'association à quelque titre qu'∙ils soient.
Elle se réunit chaque année et elle est ouverte à toute personne susceptible d'être intéressée par les objectifs de l'association.
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil Collégial ou sur demande d'au moins la Éde ses membres. Les membres de l'association recevront une convocation avec l'ordre du jour au moins 15 jours avant la date fixée pour l'assemblée.
La réunion commencera par l'ordre du jour, suivi par la présentation des rapports moraux, d'activité et financiers pour approbation et l'élection des membres du Conseil Collégial.
Les décisions sont prises par consentement ou à la majorité des deux tiers. Le scrutin peut être secret si un membre le demande. Les membres empêchés peuvent se faire représenter en signant un pouvoir.
ARTICLE 12 ∙ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres inscrits, le conseil collégial peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 13 ∙ CONSEIL COLLÉGIAL
La direction de l'association est assurée par un Conseil Collégial.
Le Conseil Collégial est, au quotidien, une instance ouverte de coordination de l'association: Il assure la conduite collective des projets en cours et participe à la mise en place des orientations et actions prévues par l'assemblée générale. Il se réunit autant de fois que nécessaire. Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'association et peut ainsi agir en toute circonstances en son nom, notamment sur le plan légal.
Il peut désigner un ou plusieurs des membres pour représenter l'association dans tous les actes de la vie civile. Tout membre du Conseil Collégial peut ainsi être habilité à remplir, au cours d'une période déterminée, toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association et codécidé par le Conseil Collégial.
Les membres du Conseil Collégial sont élus pour un an par l'assemblée générale et choisis parmi les membres de l'association, ils sont rééligibles et le vote est fait à main levée, sauf demande de scrutin secret de la part d'un membre lors de l'assemblée générale.
Le Conseil Collégial est composé au minimum de 4 membres, de préférence de manière paritaire.
Le Conseil Collégial est l'organe qui représente légalement l'association en justice. En cas de poursuites judiciaires, les membres du Conseil Collégial en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d'admini-stration puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises au consensus et, à défaut, à la majorité des voix des présent(e)s.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.
ARTICLE ∙ 14 ∙ RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil Collégial, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE ∙ 15 - DISSOLUTION
En cas de dissolution un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Fait à Langres, le 6/11/2017